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Archives de Tag: cession de parts sociales

Cession de parts sociales – Parts SCI

Formalités de la cession de parts sociales

En France, la cession de parts sociales repose sur le respect de formalités administratives particulières ainsi qu’à un formalisme interne, propre au type de la société concernée par la cession de parts.

D’une manière générale, il conviendra de convoquer les associés afin de leur exposer les raisons de la transmission des parts sociales, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SCI comme cela est souvent le cas en France, notamment pour les sci familiales.

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Cession Parts Sociales SCI et SARL

Documents pour céder les parts sociales

La transmission des parts sociales nécessite une certaine expertise en droit des sociétés. Les conséquences d’une cession de parts sociales mal organisée et mal gérée peuvent être assez lourdes pour la Société SCI ou Sarl.

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Publié par le août 19, 2012 dans Uncategorized

 

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Formalités de la cession de parts sociales

Formalités et déroulement de la cession de parts sociales en France.

La cession de parts sociales repose avant toutes choses sur l’agrément de ladite cession. Cet agrément de cession sera différent en fonction de la qualité de l’acquéreur de la (ou des) part sociale. Il peut ainsi être un tiers, un conjoint, associé, ascendant, descendant… Cet agrément de cession de parts doit être enregistré auprès de la recette des impôts.

L’opposabilité de la cession de parts :

  • Il conviendra pour rendre la cession de parts opposable aux tiers, de déposer au RCS du lieu d’enregistrement de ladite société, de déposer un exemplaire original de l’acte de cession de parts à la recette des impôts, deux exemplaires de cet acte de cession de parts au Greffe du tribunal de commerce. Il est à noter que chaque partie devra également se voir remettre un exemplaire de l’acte de cession de parts sociales.
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Formalités de la cession de parts sociales

Formalités à accomplir pour finaliser la cession de parts sociales :

  • La modification dans la répartition du capital social de la société devra ainsi inclure 2 exemplaires originaux de l’acte de cession de parts. Ils devront être signés par chacune des parties et enregistrés auprès des impôts.
  • Devront aussi être produits 2 exemplaires de l’AGE de cession de parts SCI SARL ou SNC, certifiés conforme par le Gérant de la société susvisée.
 
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Publié par le août 7, 2011 dans Uncategorized

 

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