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Archives Mensuelles: juillet 2011

Nantissement de parts sociales sci et sarl

NANTISSEMENT DE PARTS

Le nantissement de parts sociales en France, à l’honneur depuis 2007 (depuis le premier mars plus exactement) se caractérise par la possibilité d’utiliser des parts sociales en tant que gage auprès d’un créancier.

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COMPÉTENCE POUR L’ENREGISTREMENT DU NANTISSEMENT

L’enregistrement de l’acte de nantissement de parts sociales doit être fait via le dépôt de l’original, signé par les deux parties, auprès du greffe du tribunal de commerce (greffe du TC) de la ville où est enregistrée la société en question.

DÉLAIS ET VALIDITÉ DE L’INSCRIPTION

Le nantissement restera valable pendant 10 ans sans intervention spécifique. Passé ce délai, il conviendra de procéder au renouvellement du nantissement afin d’allonger cette durée de validité.

Il est à noter que les comptes courants et les comptes spécifiques peuvent également faire l’objet d’un nantissement de compte en vue de garantir au créancier l’équivalent d’un gage ou d’une hypothèque différent de celui d’un bien immobilier ou de parts sociales.

 
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Publié par le juillet 25, 2011 dans Uncategorized

 

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