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Archives Mensuelles: mai 2011

La cession de parts sociales de la SARL

Bilan des formalités à effectuer pour la cession de parts de la Société à Responsabilité Limitée.

L’acte de cession de parts sociales doit être rédigé sous seing privé, ou acte notarié (ce second choix est le plus onéreux). Dans tous les cas, l’acte de cession doit obligatoirement mentionné certaines informations dont les dénomination et coordonnées de chaque partie à la cession mais aussi la qualité de ces parties ainsi que le nombre, le prix et l’agrément sur la cession des parts concernées. Il est important de veiller aux situations maritales particulières des nouveaux entrants, notamment au niveau de leur statut (pacs, mariage, biens communs, etc.) ainsi qu’aux clauses spécifiques de la cession de parts, clauses prévues dans les statuts de ladite Société. Il convient donc de considérer les statuts originaux avec toute l’attention qu’ils méritent.

Suite à cela, une assemblée extraordinaire doit être formée par le Gérant s’il n’a pas modifié les statuts dans l’acte de cession, notamment pour décrire la nouvelle répartition du capital social.

acte de cession de parts

L'acte de cession peut être SSP ou Notarié

L’acte de cession de parts doit ensuite être enregistré aux Impôts sous 30 jours. Cette étape est suivie du dépôt au Greffe du TC en deux exemplaires, accompagné des nouveaux statuts. À partir de cette étape, il est admis que l’acte est opposable aux tiers. Le Greffe se charge alors de publié la nouvelle répartition du capital social au Bodacc, ce qui rend l’acte de cession opposable à la Société (attestation du dépôt au siège par le Gérant ou par la signification par acte d’huissier).

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Publié par le mai 26, 2011 dans Uncategorized

 

La cession de parts sociales sci

La Société Civile Immobilière ou SCI, représente le cas typique d’une société dont la cession de parts est légion. 

Quelques Chiffres :

En moyenne, les formalités de cession de parts sociales de SCI sont effectuées une fois tous les 15 ans. Pourquoi ce délai? Simplement parce qu’il s’agit le plus souvent de sociétés familiales formées lors de l’acquisition de biens immobiliers familiaux. L’essence même de cette constitution pousse les associés (souvent frères et soeurs ou parents enfants) à modifier la répartition du capital social au fil du temps (mariage, nouveaux entrants, décès)

Les clauses sont donc à prendre avec tout le sérieux possible. Afin que les choses soient claires, voici la liste des documents nécessaires à la bonne réalisation de cession de parts dans le cadre d’une sci :

  •  Lettre de Notification relative au projet de cession de parts
  •  Lettre d’agrément au Cédant
  •  L’Acte de cession de parts
  •  Si nécessaire, l’avis d’assemblée aux membres du Commité
  •  Convocation des associés à l’Assemblée
  •  Texte des résolutions
  •  Rapport du Gérant
  •  Procès-Verbal d’Assemblée Générale de cession de parts sci.
Ces documents sont donc la base de toute cession de parts sociales au sein d’une SCI.
Nous reviendrons plus en détails sur certains points dans un prochain article.
N’hésitez pas à poster vos questions. Je me ferai un plaisir de répondre personnellement à vous tous. 
Si certaines questions sont récurrentes, je publierai un article relatif à celles-ci directement sur le blog.
Bien à vous, fidèles lecteurs.
 
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Publié par le mai 19, 2011 dans Uncategorized

 

Comment céder ou acheter des parts sociales

Bonjour,

Nous recevons fréquemment des questions du genre :

Comment dois-je faire pour céder mes parts sociales?
Comment puis-je acheter des parts de société et les négocier?
Quels sont les délais de prise en compte de ma cession de parts sociales?
Quelles sont les démarches de cession de parts sociales pour une société à responsabilité limitée?

Toutes ces questions ne peuvent être abordées dans un post unique. Il faudrait, pour y répondre, se pencher sur chaque cas d’une manière individuelle afin de déterminer les clauses contractuelles particulières qui régissent la cession de parts sociales de votre société.

Pour éviter cela, plusieurs cas de figure sont envisageables :

  • Contacter un avocat ou juriste spécialisé en droit des Sociétés en vue d’obtenir un dossier complet de cession de parts. Cela risque de vous couter entre 600 et plus de 2000€ selon la complexité de votre structure et les honoraires de ce professionnel du droit Français.
  • Essayer d’adapter des documents gratuits obtenus au compte goutte sur internet. Ces documents sont le plus souvent totalement inadaptés à votre Société et vous font courir de gros risques, notamment d’opposabilité au niveau de la validité de votre cession de parts.
  • Vous pouvez faire appel à un site internet dédié aux cessions de parts sociales en téléchargeant directement en ligne les documents dont vous aurez besoin pour effectuer les formalités de cession de vos parts sociales. Cette solution est selon moi la plus intéressante car plus de 95 % du travail est déjà accompli lorsque vous recevez les documents qu’il vous suffira d’adapter et de transmettre à vos associés ainsi qu’aux organismes officiels de validation de votre cession de parts.
Je prévois de communiquer sous quelques jours les résultats des tests que je suis en train de mener sur les meilleurs documents disponibles sur le net pour vous simplifier la cession de parts sociales.
 
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Publié par le mai 15, 2011 dans Uncategorized

 

Parts sociales, définition obligations, droits et devoirs

Qu’est ce qu’une part sociale?

Il s’agit d’un titre de propriété concernant le capital social d’une entreprise multi-associés. Ce n’est pas le cas des sociétés françaises mono-associé, auxquelles le principes de parts sociales ne s’applique pas.

Ainsi, et selon cette définition, une part sociale peut appartenir à un associé d’une société autre que par actions ou à un sociétaire d’une mutuelle (Aussi admis pour les coopératives).

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Publié par le mai 10, 2011 dans Uncategorized

 

Textes régissant les parts sociales

Vous découvrirez dans l’article du jour les textes qui encadrent les opération sur parts sociales

L’article le plus important est sans conteste le L.223-14 du Code de commerce.

Celui-ci prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et à chacun des associés, le consentement à la cession est réputé acquis. La société peut, avec le consentement de l’associé cédant, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

 
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Publié par le mai 2, 2011 dans Uncategorized