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Cession de parts sociales – Parts SCI

Formalités de la cession de parts sociales

En France, la cession de parts sociales repose sur le respect de formalités administratives particulières ainsi qu’à un formalisme interne, propre au type de la société concernée par la cession de parts.

D’une manière générale, il conviendra de convoquer les associés afin de leur exposer les raisons de la transmission des parts sociales, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SCI comme cela est souvent le cas en France, notamment pour les sci familiales.

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Cession Parts Sociales SCI et SARL

Documents pour céder les parts sociales

La transmission des parts sociales nécessite une certaine expertise en droit des sociétés. Les conséquences d’une cession de parts sociales mal organisée et mal gérée peuvent être assez lourdes pour la Société SCI ou Sarl.

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Publié par le août 19, 2012 dans Uncategorized

 

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Parts sociales de la SCI

Les formalités de la cession de parts sociales SCI

Comme toute société, la vie de la Société Civile Immobilière est soumise au respect de certaines règles quant à sa gestion juridique, financière et sociale. La plupart du temps, la Société Immobilière est familiale ; son but n’en demeure pas moins de gérer efficacement les biens immobiliers inscrits à ladite Société.

Résidence principale et SCI

La Société Civile Immo peut parfois être utilisée en incorporant directement la résidence principale de ses associés. Ce montage présente néanmoins quelques risques, dont celui de la reclassification par les services des impôts. Il peut pourtant être intéressant d’inscrire la résidence principale dans le patrimoine de la SCI, notamment pour transmettre de manière personnalisée un patrimoine immobilier au sein de la famille.

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Publié par le août 5, 2012 dans Uncategorized

 

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Plus-values lors de la transmission de parts de SCI

Transmission et estimation des parts sociales de la SCI

Comme indiqué dans notre article précédent, traitant de la transmission et de l’estimation des parts de sci, la valeur des parts constituant le capital social dépendent de plusieurs facteurs dont :

  1. Les acquisitions effectuées par la SCI ;
  2. Les loyers encaissés par la société civile immo ;
  3. La rentabilité atteinte via, entre autres, la perception des loyers précédemment cités.
Il est admis une dépréciation de la valeur de chaque part qui se situe aux environs d’une quinzaine de pourcents. Cette dépréciation s’explique majoritairement par l’incertitude liée à l’évolution du marché immobilier et, pour certains cas, par les difficultés rencontrées lors de la transmission de parts sociales dans certains cas (SCI familiales, difficulté de convaincre tous les associés, usufruit de certaines sociétés civiles immo, etc.).

Les revenus de la Société Civile Immobilière peuvent être imposés de deux manières :

  1. Selon l’impôt sur les revenus classique ;
  2. Selon l’imposition sur le revenu des personnes physiques.
Dans tous les cas, le cessionnaire (personne qui achète les parts) devra s’acquitter des quatre virgule huit pour-cent correspondant aux droits d’enregistrement sur la transaction.
plus values transmission sci

Plus-values de la transmission de parts sci

Quant à lui, le cédant (personne qui vend ses parts) se verra imposé sur les plus-values réalisées lors de la vente de ses parts sociales. Le calcul de cette plus-value sur la vente des parts de la sci se fait simplement en soustrayant le montant perçu lors de la vente à celui payé lors de leur précédente acquisition. Il existe un ajustement faisant intervenir une déduction de dix pour-cent après la cinquième année de possession desdites parts.
Le dossier complet pour la transmission de parts sociales de SCI peut être commandé sur ce site internet
 
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Publié par le mai 7, 2012 dans Uncategorized

 

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Estimation et transmission de parts sociales SCI

Comment estimer les parts de la SCI

À sa création, la société civile immobilière présente un capital social dont le montant demeure fixé par et entre les associés de ladite SCI. Par définition, toutes les parts de cette société civile possèdent une valeur nominale identique.

Évolution de la valeur des parts sociales

Même si le capital ne subit pas de modifications, la valeur totale cumulée de l’ensemble des parts constituants la société civile immobilière va évoluer dans le temps, notamment en fonction des acquisition immobilières de la Société. La différence entre l’actif réel et le passif va déterminer la valeur totale des parts, ce qui, suite à une division de cet actif net par le nombre de parts, permettra d’estimer précisément la valeur de chacune des parts sociales.

estimation des parts de la sci

Estimation de la valeur des parts de la sci

Pour être certain de ne pas se tromper dans l’estimation des parts de SCI, il suffit de consulter le bilan comptable de la sci qui doit afficher clairement le montant total de l’actif ainsi que celui du passif de la Société civile concernée.

Vente/Acquisition de parts sociales

Lors de toute vente ou acquisition de parts d’une société immobilière, il est primordial de procéder à cette estimation précise afin de ne pas sous-estimer ou surestimer le capital social.

Toute erreur intervenant dans cette transmission de parts de sci pourra induire des retards, voire des annulations dans la procédure d’enregistrement et d’imposition fiscale, particulièrement au niveau de l’imposition des plus values sur la transmission des parts concernées.

 
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Publié par le avril 27, 2012 dans Uncategorized

 

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Cession Parts Sociales SARL

Informations sur la cession de parts Sarl

Toute personne physique peut, en France, céder ou acheter des parts d’une Société. Les mineurs devront pour cela se faire représenter par un tuteur légal afin de valider une opération sur parts sociales sarl et les opérations sur parts issues de biens communs (cas du mariage par exemple) devront être précédées d’une avertissement au conjoint.

Céder ou acheter des parts de Sarl

Cette procédure s’inscrit à la fois dans une dimension juridique et économique car la cession de parts sociales SARL va engendrer une procédure, des formalités bien particulières ainsi que diverses conséquences pour le cessionnaire. Le propriétaire des parts entrant au capital de la Société (aussi appelé cessionnaire des parts) jouira alors légitimement des deux droits suivants :

  • Droit aux dividendes, au prorata des parts sociales détenues par chacun des associés de la SARL ;
  • Droit de vote aux assemblées générales de la SARL.

Droit d’enregistrement et abattement fiscal de la cession de parts sociales de SARL

Le droit d’enregistrement de l’opération sur parts sociales de la SARL équivaut à trois pourcents du montant total de la cession des parts. En ce qui concerne l’abattement fiscal, celui-ci sera calculé d’après le prix de chacune des parts cédées. Son montant se calcule en soustrayant vingt-trois mille euros et le nombre de l’ensemble des parts sociales de la SARL concernée.

cession de parts sarl

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Informations sur les plus values de la cession de parts SARL

Il existe des cas bien spécifiques aux plus-values sur la vente de parts sociales de la Société à Responsabilité Limitée.

Pour en connaitre le détail, il est recommandé de consulter le site internet de la CCI dont dépend la Sarl.

 
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Publié par le avril 16, 2012 dans Uncategorized

 

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Formalités de la cession de parts sociales

Formalités et déroulement de la cession de parts sociales en France.

La cession de parts sociales repose avant toutes choses sur l’agrément de ladite cession. Cet agrément de cession sera différent en fonction de la qualité de l’acquéreur de la (ou des) part sociale. Il peut ainsi être un tiers, un conjoint, associé, ascendant, descendant… Cet agrément de cession de parts doit être enregistré auprès de la recette des impôts.

L’opposabilité de la cession de parts :

  • Il conviendra pour rendre la cession de parts opposable aux tiers, de déposer au RCS du lieu d’enregistrement de ladite société, de déposer un exemplaire original de l’acte de cession de parts à la recette des impôts, deux exemplaires de cet acte de cession de parts au Greffe du tribunal de commerce. Il est à noter que chaque partie devra également se voir remettre un exemplaire de l’acte de cession de parts sociales.
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Formalités de la cession de parts sociales

Formalités à accomplir pour finaliser la cession de parts sociales :

  • La modification dans la répartition du capital social de la société devra ainsi inclure 2 exemplaires originaux de l’acte de cession de parts. Ils devront être signés par chacune des parties et enregistrés auprès des impôts.
  • Devront aussi être produits 2 exemplaires de l’AGE de cession de parts SCI SARL ou SNC, certifiés conforme par le Gérant de la société susvisée.
 
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Publié par le août 7, 2011 dans Uncategorized

 

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